Réalisateurs / Producteurs
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
1.
Objet
Les
présentes conditions générales (ci-après les " Conditions Générales "
ou " CGU " ou " CGV ") ont pour objet de définir les
modalités et conditions d'utilisation des services (ci-après : les " Services
") proposés sur le site internet www.studiospresso.com (ci-après le "
Site "), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans
ce cadre.
Elles
sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct
depuis la page d'accueil du site.
L'utilisation
du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales.
2.
Exploitant des Services
Les
Services sont exploités par la société Private Deals, SASU au capital social de
100 (cent) euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°81098843600012, dont
le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, FRANCE (ci-après :
" StudioSpresso ").
StudioSpresso
peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse
postale : Private Deals - 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, FRANCE
Adresse
électronique : contact@studiospresso.com
Directeur
de la publication : Thibault de la Baronnière
L'hébergement
des Services est assuré par Sharetribe Ltd. dont le site Internet est
www.sharetribe.com et dont le point de contact est :
Antti
Virolainen
Kirjurinkuja
3 F 46 02600 Espoo
+358-50-5311793
antti.virolainen
(at) sharetribe.com
3.
Description des Services
L'Utilisateur
a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les
fonctionnalités et moyens techniques que StudioSpresso juge les plus
appropriés.
StudioSpresso
édite un site internet, le Site, mettant en relation deux utilisateurs
disposant d'un compte sur le Site (ci-après le ou les " Utilisateur(s)
").
D'un
côté, un Utilisateur (ci-après le " Propriétaire ") souhaite mettre
en location un ou des studios de tournage et/ou des équipements et/ou du
personnel en lien avec les activités de tournage de film.
D'un
autre, un Utilisateur (ci-après le " Locataire ") souhaite louer un
ou des studios de tournage et/ou des équipements et/ou du personnel en lien
avec les activités de tournage de film.
4.
Accès au Site et aux Services
Les
Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
-
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour
s'engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui
ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux
Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
-
à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique
disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de
la personne morale.
5.
Acceptation des Conditions Générales
L'acceptation
des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans
le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et
entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions
Générales ne doit pas utiliser les Services ni le Site.
Un
Utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes.
6.
Inscription sur le Site
6.1
L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le Site, en
remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir
l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription
incomplète ne sera pas validée.
StudioSpresso
se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle
sera seule juge, de bannir un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes
CGU, notamment par exemple un Propriétaire qui refuserait à plusieurs reprises
de remplir ses coordonnées bancaires pour pouvoir déclencher la réservation de
ces prestations.
L'inscription
entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur
(ci-après : le " Compte "), lui donnant accès à un espace personnel
(ci-après : l'" Espace Personnel ") qui lui permet de gérer son
utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que
StudioSpresso juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur
garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire
d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun
caractère trompeur.
Il
s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de
modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur
est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de
mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations
saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.
6.2
L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être
identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de
passe.
L'Utilisateur
s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun
tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière
responsabilité.
Il
est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son
identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter
StudioSpresso aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il
remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à StudioSpresso
le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7.
Coût des Services
7.1
Services gratuits
L'accès
au Site, l'inscription et la consultation des offres de location sont fournis à
titre gratuit de même que le fait d'entrer en contact avec un ou des
Propriétaire(s).
La
réservation des différents services proposés sur la plateforme sont payants.
7.2
Services payants
Les
Services payants incluent notamment, pour les Propriétaires, la capacité
de diffuser des annonces de location de lieux, de matériels et de prestations
annexes de post production notamment et, pour les Locataires, le coût de
réservation d'un bien ou service proposé à la location sur StudioSpresso.
Le
prix des Services est indiqué sur le Site. C'est le prix total à payer par le
Locataire dans le cas d'une réservation ou par un Propriétaire dans le cas de
l'abonnement pour pouvoir diffuser.
Le
prix des abonnements pour pouvoir diffuser les annonces est affiché sur la
page "Déposer une annonce" tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit.
Les abonnements sont automatiquement renouvelés par tacite reconduction de la
même durée en l'absence de résiliation. StudioSpresso se réserve le droit, à sa
libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de faire
varier le prix de ses abonnements à la hausse ou à la baisse, durablement ou
ponctuellement, sans avoir besoin de modifier les présentes CGU.
La
résiliation peut avoir lieu à tout moment sans préavis. Le cas échéant, les
services fournis par l'abonnement s'interrompront à la fin de la période payée
d'abonnement.
Une
commission est due lorsqu'une réservation de location de studio,
d'équipement(s) ou de personnel(s) est validée entre un Propriétaire et un
Locataire directement sur la plateforme.
Il
inclut la commission de StudioSpresso de 5% (cinq pourcent) toutes taxes
comprises, due par le Locataire, et tous les frais et coûts liés à la
prestation de StudioSpresso telle que définie dans ces Conditions Générales. La
commission minimale de StudioSpresso est de 10 (dix) euros.
Sauf
mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises
comprises.
StudioSpresso
se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle
sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix
sans que cela n'impacte pour autant la rémunération éventuelle des
Propriétaires.
Lorsqu'un studio est réservé par un Locataire auprès d'un Propriétaire après un devis sur mesure et après que le Locataire ait contacté pour la première fois le Propriétaire via StudioSpresso, le Propriétaire est redevable d'une commission d'apport d'affaires à StudioSpresso d'un montant de 15% (quinze pourcent) HT du montant total hors taxes facturé au Locataire. Le non paiement d'une telle facture de la part du Propriétaire expose celui-ci à l'exclusion de StudioSpresso.
7.2.1
Réservation
La
réservation se réalise par l'acceptation par un Propriétaire de la demande de
réservation réalisée par un Locataire.
L'acceptation
de l'offre entraîne la conclusion d'un contrat de mise à disposition
temporaire. Le Propriétaire conserve la faculté de confirmer les réservations
qui lui sont faites.
7.2.2
Prix de la location
Le
prix, hors commission, de chaque location est fixé librement par chaque
Propriétaire. Le prix peut être exprimé forfaitairement à l'heure, demi-journée
ou journée ; le Propriétaire peut décider de mettre un nombre d'heures minimum
pour permettre une réservation.
Le
Propriétaire peut également indiquer les créneaux d'indisponibilité des
locations qu'il propose.
Le
prix de la location d'un studio, d'un équipement ou de personnel sur le Site ne
doit cependant jamais excéder le prix public affiché par le Propriétaire sur
son propre site internet.
7.2.3
Modalités de paiement
Le
paiement s'effectuera par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe
gérée directement ou indirectement par Stripe Inc. - 185 Berry Street, Suite
550 - San Francisco, CA 94107 - Etats-Unis d'Amérique.
Le
paiement est effectué lors de la réservation.
Le
prix hors commission est versé en totalité au Propriétaire au début du mois
suivant celui de la réservation sous réserve qu'aucun contentieux lié auxdites
sommes ne soit en cours d'instruction.
Il
est interdit aux Membres de frauder la commission prélevée par StudioSpresso.
StudioSpresso
ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'Utilisateur
garantit à StudioSpresso qu'il dispose des autorisations nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures
nécessaires afin que le paiement du prix des Services puisse être effectué.
7.2.4
Retard de paiement
En
cas de retard de paiement total ou partiel imputable au Locataire, celui-ci
sera débiteur, envers StudioSpresso, d'une pénalité de retard égale à trois
fois le taux de l'intérêt légal déterminé par la Banque Centrale Européenne
(Art. L441-6 Code de Commerce français).
Le
taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'exécution de la
prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes
comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance de
la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une
indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera
également due en cas de retard.
Le
non-respect dudit délai de paiement fera encourir à l'égard du Locataire une
amende administrative pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros.
7.2.5
Clause résolutoire
StudioSpresso
se réserve le droit d'annuler toute location en cas de paiement non effectué
dans les temps impartis. Le Locataire est informé et accepte que tout retard de
paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera
automatiquement sans préjudice des dispositions des autres articles de ces
Conditions Générales et sans mise en demeure préalable :
"
la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur
exigibilité immédiate ;
"
la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de
l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ;
"
la facturation au profit de StudioSpresso d'un intérêt de retard au taux de 3
(trois) fois le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité
des sommes dues par l'Utilisateur.
Les
Locataires ne pourront en aucun cas avoir le bénéfice de l'exécution de la
prestation de service sans que le paiement complet n'ait été effectué.
7.2.6
Conditions d'annulation
Le
Propriétaire se devra d'acquitter le montant de la commission en cas
d'annulation de sa part d'une réservation acceptée.
Les
conditions d'annulation pour le Locataire peuvent différer selon les
salles partenaires. Celles-ci sont mentionnées sur la fiche de chaque location.
Si ce n'est pas le cas, il convient de prendre contact avec le Propriétaire
concerné.
Sans
information précise sur les conditions d'annulation sur la fiche de ladite
location pour le Locataire, celui-ci doit considérer que la réservation
n'est pas annulable.
7.2.7
Révision de la commission
Le
montant de la commission peut faire l'objet d'une révision par StudioSpresso à
tout moment, à sa libre discrétion.
L'Utilisateur
sera informé de ces modifications par StudioSpresso par email ou par diffusion
sur le Site.
L'Utilisateur
qui n'accepte pas la nouvelle commission doit tout de suite mettre fin à son
utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux
tarifs.
7.2.8
Facturation
Les
Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par
tout moyen utile.
8.
Données
L'Utilisateur
reconnaît et accepte expressément :
(i)
que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de
StudioSpresso font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre
des présentes ;
(ii)
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties,
notamment pour le calcul des sommes dues à StudioSpresso.
L'Utilisateur
peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
9.
Obligations de l'Utilisateur
Sans
préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage
à respecter les obligations qui suivent :
9.1
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à
l'ordre public.
Il
est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités
notamment administratives, fiscales et / ou sociales et de tous les paiements
de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas
échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de
StudioSpresso ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des
caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des
Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services
nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend
directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4
L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer
avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le
cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement
appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en
outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles
usuelles de politesse et de courtoisie.
StudioSpresso,
les Locataires et les Propriétaires sont des parties indépendantes. Chacune
agit en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales
ne créent aucun lien de subordination, d'agence, de mandat, de société en
participation,.… entre StudioSpresso d'une part et les Utilisateurs d'autre
part.
9.5
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il
s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de
ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière
que ce soit.
9.6
L'Utilisateur s'engage à fournir à StudioSpresso toutes les informations
nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur
s'engage à coopérer activement avec StudioSpresso en vue de la bonne exécution
des présentes.
9.7
L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels,
graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou le ou
les image(s) éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le
Site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les "
Contenus ").
Il
garantit à StudioSpresso qu'il dispose de tous les droits et autorisations
nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il
s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à
l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune
disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient
aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de
StudioSpresso.
L'Utilisateur
s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive
:
-
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un
public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou
révisionnistes,
-
des Contenus contrefaisants,
-
des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
-
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités
illicites, frauduleuses ou trompeuses,
-
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus,
vers, chevaux de Troie, etc.),
-
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de
tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque
forme que ce soit.
StudioSpresso
fera ses meilleurs efforts pour supprimer du Site, sans délai, les contenus
litigieux qui lui aurait été signalé.
9.8
L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution
supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs
pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer
à ces autres moyens.
9.9
L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses
propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires,
dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.10
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services
nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend
directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10.
Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur
garantit StudioSpresso contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques que StudioSpresso pourrait subir du fait de la
violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou
garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il
s'engage à indemniser StudioSpresso de tout préjudice qu'elle subirait et à lui
payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à
supporter de ce fait.
11.
Comportements prohibés
11.1
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
-
l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits
ou à la sécurité des tiers,
-
l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
-
l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature
à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système
informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
-
l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation
commerciale,
-
les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
-
l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à
un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
-
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres
que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à
leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre
élément du Site de StudioSpresso.
11.3
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à
interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii)
toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de
StudioSpresso, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv)
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les
infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et
d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et
intérêts financiers, commerciaux ou moraux de StudioSpresso ou des usagers de
son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes
Conditions Générales.
11.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de
l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées
et/ou partagées.
12.
Sanctions des manquements
En
cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions
Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur
par un Utilisateur, StudioSpresso se réserve le droit de prendre toute mesure
appropriée et notamment de :
(i)
suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du
manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
(ii)
supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii)
publier sur le Site tout message d'information que StudioSpresso jugera utile,
(iv)
avertir toute autorité concernée,
(v)
engager toute action judiciaire.
La
suspension temporaire ou la fermeture définitive d'un compte Utilisateur
empêchent toute utilisation des Services. Celles-ci ne peuvent donner lieu à
aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la
fermeture dudit compte.
13.
Responsabilité et garantie de StudioSpresso
13.1
StudioSpresso s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les
règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à
l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs
reconnaissent et acceptent expressément.
13.2
StudioSpresso n'est pas partie au(x) contrat(s) de location(s) qui
intervien(nen)t exclusivement entre le Propriétaire et le Client.
Sans
préjudice de toute autre disposition des présentes, l'utilisateur accepte que
le montant qu'il est en droit de recouvrer pour toute perte découlant d'une
action en responsabilité contre StudioSpresso est limité au prix effectivement
payé à StudioSpresso. Lorsqu'aucun prix n'a été payé à StudioSpresso, le
plafond de la responsabilité est fixé à 100 euros.
En
conséquence, StudioSpresso ne peut être tenue pour responsable des Contenus,
dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être
dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
Les
Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à
StudioSpresso selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
StudioSpresso se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.
13.3
StudioSpresso décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des
informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci
devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à
ce titre.
13.4
StudioSpresso s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de
vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre,
StudioSpresso se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site
pour des raisons de maintenance. De même, StudioSpresso ne saurait être tenue
responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui
auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.
13.5
StudioSpresso ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à
une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le
progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les
Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un
Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles,
répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par
StudioSpresso au titre des présentes est expressément limitée aux seuls
dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
13.7
Les informations fournies aux visiteurs du Site internet de StudioSpresso
peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou même des
erreurs typographiques. StudioSpresso décline toute responsabilité pour de
telles erreurs ou inexactitudes et se réserve le droit de faire des
modifications et des corrections à tout moment sans préavis.
13.8
StudioSpresso ne garantit jamais la solvabilité des Propriétaires ou des
Locataires. StudioSpresso ne vérifie pas non plus l'identité des Propriétaires
ou des Locataires ni l'identification des espaces. Il appartient à chaque
partie de vérifier les informations transmises par l'autre partie dès que
souhaité et notamment si celle-ci le juge nécessaire.
14.
Propriété intellectuelle
Les
systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus
de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de
données, etc …) exploités par StudioSpresso au sein du Site sont protégés par
tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de
données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de
reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de
ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de StudioSpresso sont
strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
15.
Données à caractère personnel
StudioSpresso
pratique une politique de protection des données personnelles dont les
caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé " Charte de
confidentialité ", dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre
connaissance sur le Site.
16.
Publicité
StudioSpresso
se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute
communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels
sous une forme et dans des conditions dont StudioSpresso sera seule juge.
17.
Liens et sites tiers
StudioSpresso
ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité
technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers
(y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par
l'intermédiaire du Site.
StudioSpresso
n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits
et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont
il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
StudioSpresso
n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur
et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses
éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par
l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques
litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison
de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations
quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18.
Durée des Services, désinscription
Les
Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur
peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet
effet à StudioSpresso par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
La
désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression
automatique du Compte de l'Utilisateur.
19.
Modifications
StudioSpresso
se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions
Générales.
L'Utilisateur
sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L'Utilisateur
qui n'accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des
Services selon les modalités prévues à l'article 18.
Tout
Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur
des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20.
Langue
Dans
l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou
plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de
contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une
disposition.
21.
Loi applicable et juridiction
Les
présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En
cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des
présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de
Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure
impératives contraires.
22.
Entrée en vigueur
Les
présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 30 septembre 2018.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les " Conditions Générales " ou " CGU " ou " CGV ") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services (ci-après : les " Services ") proposés sur le site internet www.studiospresso.com (ci-après le " Site "), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct depuis la page d'accueil du site.
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales.
2. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société Private Deals, SASU au capital social de 100 (cent) euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°81098843600012, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, FRANCE (ci-après : " StudioSpresso ").
StudioSpresso peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Private Deals - 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, FRANCE
Adresse électronique : contact@studiospresso.com
Directeur de la publication : Thibault de la Baronnière
L'hébergement des Services est assuré par Sharetribe Ltd. dont le site Internet est www.sharetribe.com et dont le point de contact est :
Antti Virolainen
Kirjurinkuja 3 F 46 02600 Espoo
+358-50-5311793
antti.virolainen (at) sharetribe.com
3. Description des Services
L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que StudioSpresso juge les plus appropriés.
StudioSpresso édite un site internet, le Site, mettant en relation deux utilisateurs disposant d'un compte sur le Site (ci-après le ou les " Utilisateur(s) ").
D'un côté, un Utilisateur (ci-après le " Propriétaire ") souhaite mettre en location un ou des studios de tournage et/ou des équipements et/ou du personnel en lien avec les activités de tournage de film.
D'un autre, un Utilisateur (ci-après le " Locataire ") souhaite louer un ou des studios de tournage et/ou des équipements et/ou du personnel en lien avec les activités de tournage de film.
4. Accès au Site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5. Acceptation des Conditions Générales
L'acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services ni le Site.
Un Utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes.
6. Inscription sur le Site
6.1 L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
StudioSpresso se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de bannir un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment par exemple un Propriétaire qui refuserait à plusieurs reprises de remplir ses coordonnées bancaires pour pouvoir déclencher la réservation de ces prestations.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le " Compte "), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'" Espace Personnel ") qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que StudioSpresso juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.
6.2 L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter StudioSpresso aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à StudioSpresso le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Coût des Services
7.1 Services gratuits
L'accès au Site, l'inscription et la consultation des offres de location sont fournis à titre gratuit de même que le fait d'entrer en contact avec un ou des Propriétaire(s).
La réservation des différents services proposés sur la plateforme sont payants.
7.2 Services payants
Les Services payants incluent notamment, pour les Propriétaires, la capacité de diffuser des annonces de location de lieux, de matériels et de prestations annexes de post production notamment et, pour les Locataires, le coût de réservation d'un bien ou service proposé à la location sur StudioSpresso.
Le prix des Services est indiqué sur le Site. C'est le prix total à payer par le Locataire dans le cas d'une réservation ou par un Propriétaire dans le cas de l'abonnement pour pouvoir diffuser.
Le prix des abonnements pour pouvoir diffuser les annonces est affiché sur la page "Déposer une annonce" tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit. Les abonnements sont automatiquement renouvelés par tacite reconduction de la même durée en l'absence de résiliation. StudioSpresso se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de faire varier le prix de ses abonnements à la hausse ou à la baisse, durablement ou ponctuellement, sans avoir besoin de modifier les présentes CGU.
La résiliation peut avoir lieu à tout moment sans préavis. Le cas échéant, les services fournis par l'abonnement s'interrompront à la fin de la période payée d'abonnement.
Une commission est due lorsqu'une réservation de location de studio, d'équipement(s) ou de personnel(s) est validée entre un Propriétaire et un Locataire directement sur la plateforme.
Il inclut la commission de StudioSpresso de 5% (cinq pourcent) toutes taxes comprises, due par le Locataire, et tous les frais et coûts liés à la prestation de StudioSpresso telle que définie dans ces Conditions Générales. La commission minimale de StudioSpresso est de 10 (dix) euros.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
StudioSpresso se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sans que cela n'impacte pour autant la rémunération éventuelle des Propriétaires.
Lorsqu'un studio est réservé par un Locataire auprès d'un Propriétaire après un devis sur mesure et après que le Locataire ait contacté pour la première fois le Propriétaire via StudioSpresso, le Propriétaire est redevable d'une commission d'apport d'affaires à StudioSpresso d'un montant de 15% (quinze pourcent) HT du montant total hors taxes facturé au Locataire. Le non paiement d'une telle facture de la part du Propriétaire expose celui-ci à l'exclusion de StudioSpresso.
7.2.1 Réservation
La réservation se réalise par l'acceptation par un Propriétaire de la demande de réservation réalisée par un Locataire.
L'acceptation de l'offre entraîne la conclusion d'un contrat de mise à disposition temporaire. Le Propriétaire conserve la faculté de confirmer les réservations qui lui sont faites.
7.2.2 Prix de la location
Le prix, hors commission, de chaque location est fixé librement par chaque Propriétaire. Le prix peut être exprimé forfaitairement à l'heure, demi-journée ou journée ; le Propriétaire peut décider de mettre un nombre d'heures minimum pour permettre une réservation.
Le Propriétaire peut également indiquer les créneaux d'indisponibilité des locations qu'il propose.
Le prix de la location d'un studio, d'un équipement ou de personnel sur le Site ne doit cependant jamais excéder le prix public affiché par le Propriétaire sur son propre site internet.
7.2.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectuera par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe gérée directement ou indirectement par Stripe Inc. - 185 Berry Street, Suite 550 - San Francisco, CA 94107 - Etats-Unis d'Amérique.
Le paiement est effectué lors de la réservation.
Le prix hors commission est versé en totalité au Propriétaire au début du mois suivant celui de la réservation sous réserve qu'aucun contentieux lié auxdites sommes ne soit en cours d'instruction.
Il est interdit aux Membres de frauder la commission prélevée par StudioSpresso.
StudioSpresso ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'Utilisateur garantit à StudioSpresso qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Services puisse être effectué.
7.2.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel imputable au Locataire, celui-ci sera débiteur, envers StudioSpresso, d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal déterminé par la Banque Centrale Européenne (Art. L441-6 Code de Commerce français).
Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'exécution de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.
Le non-respect dudit délai de paiement fera encourir à l'égard du Locataire une amende administrative pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros.
7.2.5 Clause résolutoire
StudioSpresso se réserve le droit d'annuler toute location en cas de paiement non effectué dans les temps impartis. Le Locataire est informé et accepte que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans préjudice des dispositions des autres articles de ces Conditions Générales et sans mise en demeure préalable :
" la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
" la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ;
" la facturation au profit de StudioSpresso d'un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur.
Les Locataires ne pourront en aucun cas avoir le bénéfice de l'exécution de la prestation de service sans que le paiement complet n'ait été effectué.
7.2.6 Conditions d'annulation
Le Propriétaire se devra d'acquitter le montant de la commission en cas d'annulation de sa part d'une réservation acceptée.
Les conditions d'annulation pour le Locataire peuvent différer selon les salles partenaires. Celles-ci sont mentionnées sur la fiche de chaque location. Si ce n'est pas le cas, il convient de prendre contact avec le Propriétaire concerné.
Sans information précise sur les conditions d'annulation sur la fiche de ladite location pour le Locataire, celui-ci doit considérer que la réservation n'est pas annulable.
7.2.7 Révision de la commission
Le montant de la commission peut faire l'objet d'une révision par StudioSpresso à tout moment, à sa libre discrétion.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par StudioSpresso par email ou par diffusion sur le Site.
L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle commission doit tout de suite mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.2.8 Facturation
Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.
8. Données
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de StudioSpresso font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à StudioSpresso.
L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
9. Obligations de l'Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et / ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de StudioSpresso ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
StudioSpresso, les Locataires et les Propriétaires sont des parties indépendantes. Chacune agit en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, d'agence, de mandat, de société en participation,.… entre StudioSpresso d'une part et les Utilisateurs d'autre part.
9.5 L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 L'Utilisateur s'engage à fournir à StudioSpresso toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec StudioSpresso en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou le ou les image(s) éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le Site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les " Contenus ").
Il garantit à StudioSpresso qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de StudioSpresso.
L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
StudioSpresso fera ses meilleurs efforts pour supprimer du Site, sans délai, les contenus litigieux qui lui aurait été signalé.
9.8 L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.9 L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.10 L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit StudioSpresso contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que StudioSpresso pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il s'engage à indemniser StudioSpresso de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de StudioSpresso.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de StudioSpresso, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de StudioSpresso ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, StudioSpresso se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d'information que StudioSpresso jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
La suspension temporaire ou la fermeture définitive d'un compte Utilisateur empêchent toute utilisation des Services. Celles-ci ne peuvent donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture dudit compte.
13. Responsabilité et garantie de StudioSpresso
13.1 StudioSpresso s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 StudioSpresso n'est pas partie au(x) contrat(s) de location(s) qui intervien(nen)t exclusivement entre le Propriétaire et le Client.
Sans préjudice de toute autre disposition des présentes, l'utilisateur accepte que le montant qu'il est en droit de recouvrer pour toute perte découlant d'une action en responsabilité contre StudioSpresso est limité au prix effectivement payé à StudioSpresso. Lorsqu'aucun prix n'a été payé à StudioSpresso, le plafond de la responsabilité est fixé à 100 euros.
En conséquence, StudioSpresso ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à StudioSpresso selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, StudioSpresso se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.
13.3 StudioSpresso décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.4 StudioSpresso s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, StudioSpresso se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, StudioSpresso ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5 StudioSpresso ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par StudioSpresso au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
13.7 Les informations fournies aux visiteurs du Site internet de StudioSpresso peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou même des erreurs typographiques. StudioSpresso décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou inexactitudes et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.
13.8 StudioSpresso ne garantit jamais la solvabilité des Propriétaires ou des Locataires. StudioSpresso ne vérifie pas non plus l'identité des Propriétaires ou des Locataires ni l'identification des espaces. Il appartient à chaque partie de vérifier les informations transmises par l'autre partie dès que souhaité et notamment si celle-ci le juge nécessaire.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par StudioSpresso au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de StudioSpresso sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
StudioSpresso pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé " Charte de confidentialité ", dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.
16. Publicité
StudioSpresso se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont StudioSpresso sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
StudioSpresso ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
StudioSpresso n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
StudioSpresso n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à StudioSpresso par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.
19. Modifications
StudioSpresso se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20. Langue
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 30 septembre 2018.
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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IV. Définition et nature des données à caractère personnel
StudioSpresso vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande ainsi que lors de vos connexions à l'espace de formation.
L’expression « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond en l’occurrence notamment à vos nom, prénom, adresse, adresse de messagerie électronique et, plus généralement, à tout renseignement que vous nous communiquerez à votre sujet.
1. Objet de la Charte
2. Identité du responsable de la collecte des données à caractère personnel
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La société PRIVATE DEALS a régulièrement déclaré le traitement de fichiers contenant des données personnelles auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé n°2144461 et respecte la loi informatique et libertés.
3. Destinataire des données collectées
Les catégories de personnes qui auront accès à vos données personnelles sont, dans la limite de leurs attributions, les services marketing, juridiques et administratifs de Private Deals. Les données que les membres mettent en ligne sur la plateforme, sont quant à elles, visibles par tous visiteurs du site.
4. Collecte de données à caractère personnel
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Private Deals reste l’unique destinataire des données collectées. Il n’est prévu aucune cession à un tiers.
6. Durée de conservation des données à caractère personnel
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